2017-12-20

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION LINK4LIFE SOIGNANTS

Bonjour et bienvenue dans nos Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Ce document est important et concerne vos droits légaux. Veuillez donc les lire attentivement, ainsi que notre Politique de confidentialité et les autres conditions mentionnées dans ce document. Leur acceptation exonère la responsabilité d’R-Life Society, société éditrice du service, en cas de non-respect de ces CGU.

Les CGU pourront faire l’objet de modifications par la société R-Life lors de futures mises à jour de l’application.

En utilisant le service Link4Life et son application, vous acceptez les CGU et vous vous engagez à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les termes des CGU, vous ne devez pas utiliser l’application.

Merci d’avoir choisi Link4Life pour constituer le dossier médical partagé (DMP) de vos patients et bien plus encore. La présente application a pour but de mettre à disposition de ses utilisateurs des fonctionnalités pour la création du dossier médical partagé (DMP) mais également la création d’outils de suivis performants et communautaires.

L’application Link4Life est éditée par la société R-Life, Société par Actions Simplifiées, au capital de 16 970,30 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 82061716500015 et sise au 3 rue des oeillets 06000 Nice.

Préalable :  Propriété intellectuelle sur l’application

R-Life Society est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation relatifs aux services proposés par l’application et notamment leur structure et leur contenu, en particulier au titre du droit d’auteur et du droit des marques.

R-Life Society concède à l’utilisateur le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser l’application sous réserve d’acceptation des présentes CGU.

Il est formellement interdit à l’utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs production(s) dérivée(s) de la présente application, sans l’accord préalable et écrit de R-Life Society.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’application et notamment sa structure et/ou son contenu, sans l’autorisation écrite et préalable de R-Life Society, est illicite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales.

La transmission de données contenues dans l’application à un tiers est sous la responsabilité pleine et entière de l’utilisateur. Celle-ci requiert une manipulation spécifique et dégage la responsabilité de R-Life Society quant à l’utilisation ultérieure des données transmises.

  1. Présentation du DMP et de Link4Life

L’état français a créé le dossier médical partagé (DMP) pour favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Chaque bénéficiaire de l’assurance maladie peut disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d’un DMP.

Les règles relatives au DMP sont d’ordre public et consultables aux articles L.1111-14 et suivants ainsi que R.1111-26 et suivants du code de la santé publique.

L’application Link4Life permet aux bénéficiaires de créer leur DMP à travers leur compte Link4Life, d’accéder à leur DMP et de le gérer au moyen d’une application mobile dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des données du compte Link4Life est systématiquement conservé chez un hébergeur agréé « données de santé » comme explicité dans les présentes.

Il est rappelé que l’accès au compte Link4Life est notamment interdit lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties. L’accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application. Le dossier médical partagé n’est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

  1. Titulaires et utilisateurs de l’application Link4Life

Un compte Link4Life peut être créé après téléchargement de l’application Link4Life pour toute personne après recueil de son consentement express ou celui de son représentant légal. Une fois son compte créé, le bénéficiaire en est le titulaire et peut accéder à son compte au moyen de l’application mobile téléchargeable sur les stores dans les conditions présentées au point 3.

La création et l’accès au compte des personnes mineures ou des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relèvent des droits exercés par le ou les représentants légaux (parents, tuteurs), conformément à la loi. Les personnes mineures ou les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique accèdent donc, sauf pour situations prévues par la réglementation en vigueur, à leur compte sous la responsabilité de leur(s) représentant(s) légal(aux).

Pour utiliser l’application Link4Life, les utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification substantielle des fonctionnalités du service, l’utilisateur pourra être amené à accepter expressément de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir continuer à utiliser les modes d’accès direct à Link4Life.

  1. Identification et authentification

Pour l’ouverture de l’application par les utilisateurs, un identifiant de connexion est fourni lors de l’ouverture du compte d’accès à l’application avec un mot de passe temporaire associé.

La gestion des identifiants et mots de passe est présentée dans les points ci-dessous.

3.1 Création et clôture du compte Link4Life

3.1.1 Création par les utilisateurs de l’application

La création du compte Link4Life nécessite l’expression du consentement à la création du compte Link4Life et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces consentements se manifestent par une case dédiée à cocher.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

R-Life Society se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tous documents et informations qu’elle jugera utiles afin d’examiner sa demande d’inscription, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la copie de sa pièce d’identité, un justificatif de sa profession ou un justificatif de sa qualité d’étudiant. De même, elle se réserve le droit de mettre en œuvre tout processus de vérification.

R-Life Society informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire de demande d’inscription sur le Site ou de création du compte dans l’Application.

R-Life Society se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

L’Utilisateur dont la demande d’inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

3.1.2 Création par un tiers pour le compte des patients

Le compte Link4Life peut également être créé avec le consentement exprès des utilisateurs du service par :

  • tout professionnel de santé ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité ;
  • les personnes assurant des fonctions d’accueil des patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • Un accusé réception de la création du compte Link4Life est remis à l’utilisateur patient.

Cette modalité de création du compte Link4Life par un tiers doit ensuite être validée par l’utilisateur patient.

3.1.3 Clôture du compte Link4Life

Les utilisateurs du service peuvent à tout moment et sans justification décider de clôturer leur compte Link4Life directement en envoyant un mail aux services d’assistance.

Le décès du titulaire emporte clôture de son compte.

Si le compte Link4Life a été créé pour une personne mineure, l’atteinte de l’âge de la majorité implique l’obtention de nouveaux codes de connexion personnels. Pour ce faire, le nouveau majeur peut remplir un formulaire de demande d’intervention sur son compte ou contacter le service d’assistance dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ». Il peut également demander la clôture de son compte.

La clôture implique l’archivage du compte Link4Life pendant dix ans puis sa suppression. Ce délai peut être suspendu par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux.

3.2 Consultation du compte Link4Life

3.2.1 Consultation directe par les utilisateurs de l’application.

Les utilisateurs du service peuvent directement accéder à leur compte Link4Life  à travers l’application Link4Life.
Chaque connexion à l’application Link4Life nécessite la réunion de 2 informations nécessaires à l’authentification et l’identification de l’utilisateur :

  • l’identifiant de connexion : remis lors de l’ouverture du compte d’accès ;
  • le mot de passe : lors de la première consultation, l’utilisateur doit définir un mot de passe de 8 caractères comprenant au minimum une majuscule, une minuscule et un chiffre.

Les utilisateurs disposent de trois tentatives pour saisir leurs données d’identification. En cas d’échec au bout de ces trois tentatives, le compte est bloqué pour une durée de quinze minutes.

En cas de perte ou de vol des identifiants d’accès, les utilisateurs du service peuvent obtenir le renouvellement de leur mot de passe en contactant le service d’assistance dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ».

Les utilisateurs du service peuvent changer leur mot de passe et mettre à jour leurs informations via l’espace « Mon compte », rubrique « Données de connexion » de l’application mobile. Ils peuvent également contacter le support dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance».

La désinstallation de l’application n’entraîne pas clôture du compte de l’utilisateur.

3.2.2 Consultation du compte Link4Life par l’intermédiaire d’un professionnel de santé

Les utilisateurs du compte Link4Life peuvent partager leur compte  avec le professionnel de santé de leur choix. Seuls les soignants associés au titulaire du compte disposent d’un accès à l’ensemble des informations contenues dans le compte Link4Life.

  1. Contenu du compte Link4Life et fonctionnalités

4.1 Contenu du compte Link4Life

Le compte Link4Life contient les données administratives nécessaires à sa gestion, à savoir les :

  • données d’identification et canaux de contact (adresse, courriel, numéro de téléphone) du titulaire du compte et de son ou ses éventuel(s) représentant(s) légal(aux) ;
  • données d’identification et canaux de contact de la ou des éventuelles personne(s) de confiance désignée(s) ;
  • données d’identification et canaux de contact de la ou des éventuelles personne(s) à contacter en cas d’urgence.

Les données de contact peuvent être modifiées à tout moment via les accès directs au compte ou par tout professionnel de santé autorisé à accéder au compte.

Toute modification s’applique sur l’ensemble des médias d’accès au compte.
Le compte peut également contenir les données de santé suivantes :

  • les données relatives à la prévention, l’état de santé et le suivi social ou médico-social que les professionnels de santé de l’équipe de soins, au sens de l’article L1110-12 du code de la santé publique, ou les professionnels de santé que l’utilisateur a autorisés, estiment devoir être partagées dans le compte afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins y compris en cas d’urgence, notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes-rendus d’hospitalisation ou de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques et les traitements prescrits. Les professionnels de santé ou établissements peuvent partager des documents ou informations antérieures à la création du compte dès lors qu’elles sont nécessaires à la coordination des soins  ;
  • les données relatives à la dispensation des informations légales sur le don d’organes et de tissus ;
  • les données de santé renseignées par les utilisateurs du service.

Conformément à l’article R. 1111-42 du code de la santé publique, les professionnels de santé peuvent rendre provisoirement inaccessible à l’utilisateur une information concernant l’état de santé du titulaire du compte Link4Life dès lors qu’ils considèrent qu’elle ne doit pas être portée à sa connaissance sans accompagnement.

4.2 Fonctionnalité du compte Link4life  

Le compte permet aux utilisateurs de :

  • créer ou de clôturer directement un compte sur Link4Life ;
  • créer et gérer un compte d’accès au compte Link4Life ;
  • gérer les autorisations des professionnels de santé à accéder au compte Link4Life et les accès spécifiques prévus à l’article R. 1111-43 du code de la santé publique (accès élargis à l’ensemble des informations comme pour le médecin traitant) ;
  • consulter les données du compte ;
  • ajouter tout document d’expression personnelle pour qu’il soit porté à la connaissance des professionnels de santé habilités à accéder au compte Link4Life.
  • bénéficier de services de notification d’informations sur des actions réalisées sur le compte  ou concernant les outils de surveillance prescrits par les professionnels de santé habilités et autorisés à accéder au compte et aux outils de surveillance; par e-mail, par sms ou par notifications disponibles sur l’application préalablement téléchargée ;
  • consulter l’historique des traces d’accès et d’actions dans le compte Link4Life sur demande aux administrateurs. La traçabilité s’entend de l’identification des personnes ayant accédé aux données stockées, date et heure de la connexion, modalités d’accès, niveau d’accès, actions réalisées.

4.3 Service d’assistance

Les utilisateurs de Link4Life peuvent contacter le service d’assistance en ligne à l’adresse sur le site www.link4life.net via la rubrique assistance du site ou sur l’application mobile dans la rubrique Aide.

4.4 Disponibilité de l’application Link4Life

L’application Link4Life est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la société R-Life pourrait interrompre le site d’accès et s’efforcerait d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

La société R-Life ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

 

4.5 Modification technique de l’application Link4Life

La société R-Life a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au compte Link4Life dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les utilisateurs du service.

  1. Protection des données à caractère personnel

Le compte Link4Life contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

De manière générale, il y a trois catégories d’informations que nous collectons : 1) les informations que nous devons avoir afin de vous permettre d’utiliser le service Link4Life;  2) les informations que nous pouvons utiliser afin de vous fournir des fonctionnalités additionnelles et une expérience améliorée et 3) les données de santé anonymisées utilisées dans le cadre d’études scientifiques menées par les membres soignants de la communauté Link4Life (utilisateurs soignants de Link4Life et administrateurs de Link4Life).

La première catégorie comprend :

  • Les informations liées à votre inscription : incluant votre nom, date de naissance, adresse et les autres informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez à Link4Life ;
  • Des informations de localisation globale et non détaillées, qui sont issues de votre adresse IP.

Ces données de géolocalisation permettent d’être localisé plus facilement par vos patients.

Les informations techniques et provenant de capteurs, nécessaires au fonctionnement de Link4Life : cela inclut le type de navigateur web et d’appareil que vous utilisez, données provenant de l’écran tactile et les informations provenant de l’accéléromètre et du gyroscope de votre appareil. Cela vous permet de contrôler Link4Life et nous permet d’effectuer de simples actions comme la rotation de vidéos.

La seconde catégorie comprend des informations qui nous permettent de vous offrir des fonctionnalités additionnelles, voici quelques exemples :

  • votre localisation précise : pour nous permettre de vous fournir une liste de soignants proches des patients.
  • votre appareil photo : pour permettre à vos confrères d’évaluer une cicatrice à distance, des mobilités articulaires, des imageries médicales, réaliser des demandes d’avis à distance toujours dans le but  unique d’améliorer la santé de vos patients.

Les données de santé personnelles de vos patients : collectées dans le dossier médical ou les surveillances elles peuvent être utilisées par vous « soignant » DANS LE SEUL BUT D’AMÉLIORER LA SANTÉ DE VOS PATIENTS PAR TOUS LES MOYENS NÉCESSAIRES.

La troisième catégorie comprend l’ensemble des données de santé des patients APRÈS ANONYMISATION. Une fois anonymisées, celles-ci pourront être utilisées à des fins scientifiques dans le cadre d’études ayant pour but unique d’améliorer la santé de manière générale.

 

Lorsque vous acceptez notre Politique de confidentialité, vous nous donnez le droit de collecter ces informations et de les utiliser pour les finalités décrites.

Si vous avez une quelconque question ou interrogation, vous pouvez nous en faire part à l’adresse suivante : www.link4life.net

5.1 Responsable de traitement et sous-traitant

La société R-Life est le responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’hébergement des données collectées et conservées dans le DMP est assuré par la société AZNETWORK. Cette société a reçu l’agrément à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Adresse de l’hébergeur : AZNETWORK

40 rue Ampère – 61000 Alençon FRANCE – T. : +33 2 33 32 12 47

 

L’hébergeur de Link4Life est notamment garant de :

  • la maîtrise et la protection des échanges
  • la protection des données pour garantir leur intégrité ;
  • l’imputabilité des données ;
  • la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation…) ;
  • la sauvegarde des données de santé et des traces.

5.2 Sécurité des données

Avant toute utilisation de Link4Life, il appartient aux utilisateurs de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir desquels ils accèderont à leur application (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée à l’application mobile. Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. La consultation des données du compte Link4Life  est réservée au titulaire du DMP, aux membres de l’équipe de soins et à tout professionnel de santé autorisé par le titulaire ou son représentant légal.

5.3 Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement

Les utilisateurs de Link4Life sont informés qu’ils ne peuvent, conformément à l’article 38 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf motif légitime, s’opposer après la création du DMP sur Link4Life à ce que les professionnels de santé y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.

Les utilisateurs de Link4Life accèdent directement aux données contenues dans le compte Link4Life en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification. Ils peuvent également y accéder par l’intermédiaire d’un professionnel de santé autorisé à accéder au compte Link4Life.

Les utilisateurs du compte Link4Life peuvent rectifier les informations qu’ils ont consignées dans leur compte utilisateur en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

Pour les autres informations, le droit de rectification s’exerce auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au compte Link4Life et identifié dans le compte comme l’auteur de l’information à rectifier.

Les utilisateurs de Link4Life sont également informés qu’ils ne peuvent directement supprimer les données reportées par un professionnel de santé dans leur compte. Ils peuvent, néanmoins, en demander la suppression, s’il existe un motif légitime, auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en était l’auteur.

Enfin, conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès du responsable de traitement en s’adressant au directeur de l’organisme de rattachement du titulaire du compte Link4Life.

  1. Responsabilités

Le compte Link4Life n’est pas exhaustif. Il est destiné à rassembler les éléments de prévention, diagnostic et thérapeutique nécessaires à la coordination des soins. Toute interprétation, diagnostic ou toute décision, de quelque nature que ce soit, se basant sur ces données relèvent de la seule responsabilité de la personne qui les consulte.

Le compte Link4Life contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 et suivants du code de la santé publique et dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

Le compte Link4Life est non cessible.

6.1 Valeurs des documents partagés

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 modifiée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier «sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité».

Au regard des exigences fixées par la loi précitée et les conditions présentées ci-dessous les utilisateurs du service s’engagent à ne pas contester la force probante des documents partagés via l’application Link4Life.

Ils s’accordent dès lors pour reconnaître la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le compte Link4Life qu’aux écrits sur support papier.

6.1.1 Documents partagés par les utilisateurs du présent service

Identification des utilisateurs de Link4Life : Link4Life utilise l’association de l’identifiant, du mot de passe comme dispositif de certification et d’authentification des utilisateurs de service.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers le compte Link4Life : Via les IHM Web, les utilisateurs du présent service peuvent saisir des documents en texte libre directement dans les IHM. Un CDA R2 non structuré encapsulant un type mime « texte brut » (TXT) est alors stocké dans le DMP. Tous les échanges avec le système DMP transitent sur les réseaux à travers des flux sécurisés selon le protocole TLS (http sur TLS) qui garantissent leur intégrité.

Authenticité des documents conservés dans le DMP : Les lots de documents déposés par les utilisateurs du service sont signés électroniquement.

Authenticité des documents accessibles via l’application mobile : Les documents disponibles dans le DMP sont aux formats JPG, TIFF, PDF, RTF et TXT. Pour les utilisateurs du service utilisant un appareil android, la consultation des documents du DMP aux formats RTF et TIFF nécessite une conversion en format lisible par le système sans qu’il y ait recours à une application tierce. De ce fait, l’utilisateur est informé que l’exactitude et la complétude des informations affichées ne peuvent être pleinement garanties.

6.1.2 Documents partagés par les professionnels de santé

Identification des professionnels de santé accédant aux comptes sur Link4Life : chaque identité d’utilisateur soignant est vérifié par la société IDCHECK.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers l’application Link4Life : tous les échanges avec l’application Link4Life transitent sur les réseaux entre le poste des professionnels de santé et l’infrastructure de l’hébergeur à travers des flux sécurisés selon le protocole TLS (http sur TLS) qui garantissent leur intégrité.

Authenticité des documents conservés sur le compte Link4Life : les lots de documents déposés par les professionnels de santé dans le compte Link4Life sont signés électroniquement par le responsable des documents :

  • soit dans le cas de l’Accès WEB à l’aide de Link4Life Web pour les professionnels de santé après identification du soignant sur la plateforme.
  • soit dans le cas de l’accès application mobile Link4Life pour les professionnels de santé après identification du soignant sur l’application.

Ce dispositif permet de garantir un fort niveau d’imputabilité des documents et donc de leur contenu.

6.2 Responsabilité des utilisateurs du service

Les utilisateurs du service sont seuls responsables de l’utilisation du compte Link4Life ainsi que des informations et documents qu’ils seraient susceptibles d’y ajouter les concernant (ou la/les personne(s) pour qui ils sont représentants légaux) ou concernant des professionnels de santé intervenant sur leur compte Link4Life (ou celui de la ou des personnes pour laquelle/lesquels ils sont représentants légaux) conformément à son usage, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ils sont notamment responsables des informations extraites de leur compte Link4life et enregistrées sur leur(s) appareil(s) ou via des hébergements externes au compte Link4Life.

Ils sont également responsables de la conservation de leurs identifiants et mot de passe permanents. Ils s’interdisent donc de les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol de leurs identifiants, les utilisateurs peuvent remplir un formulaire de demande pour obtenir la réactivation de leur mot de passe ou contacter le service d’assistance dans les conditions présentées au point 4.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les utilisateurs du service renseignant des informations (identification, coordonnées) sur leurs proches et personnes de confiance notamment sont invités à les en informer.

6.3 Responsabilité des professionnels de santé

Les professionnels de santé de l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique sont réputés autorisés à accéder au compte Link4Life du titulaire pris en charge. L’accès des autres professionnels de santé est conditionné par l’autorisation du titulaire du compte Link4Life ou de son ou ses représentant(s) légal(aux) recueillie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Le cas échéant, un professionnel de santé bénéficiant de l’accès au titre de son appartenance à l’équipe de soins peut recueillir ce consentement pour le compte d’un autre professionnel santé en application de l’article L. 1111-17-II du code de la santé publique.

Sauf opposition expresse et préalable du titulaire ou de son ou ses représentant(s) légal(aux),

  • les professionnels de santé accèdent au compte Link4Life d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en présence d’une situation comportant un risque immédiat pour sa santé ;
  • le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d’aide médicale urgente qui reçoit un appel concernant une personne accède à son compte Link4Life.

Le compte Link4Life ne se substitue pas au dossier que tient chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient.

La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le compte Link4Life et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance. Le compte Link4Life  et son contenu ne modifient pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé.

Les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues notamment à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

6.4 Responsabilité de la société R-Life

En sa qualité de responsable de traitement, la société R-Life a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du compte Link4Life et de ses différentes modalités d’accès.

Tout dysfonctionnement tenant au contenu du compte Link4Life, remarqué doit être signalé à la société R-Life à l’aide du formulaire de demande d’assistance disponible sur le site en ligne à l’adresse www.link4life.net via la rubrique assistance du site ou sur l’application mobile dans la rubrique Aide.

La société R-Life dégage toute responsabilité en cas :

  • de survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur le compte Link4Life ;
  • de problèmes liés au réseau internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur ;
  • de pannes ou dommages résultant des équipements des utilisateurs du service ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
  • de problèmes d’affichage dans l’application de documents préalablement convertis ;
  • d’utilisation du compte Link4Life par les utilisateurs non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La société R-Life ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés au point 4.4 « Disponibilité du service Link4Life » et notamment de la mise à disposition des données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursements.

L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de R-Life ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, pour tous dommages d’ordre médical, directs et/ou indirects, relatifs à l’utilisation de l’application par l’utilisateur, ce dernier demeurant le seul décisionnaire du bon suivi de sa santé.

Le Service Link4Life est intégré à des applications, sites web et services tiers (« Applications tierces ») afin de mettre du contenu, des produits et/ou services à votre disposition. Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront votre utilisation de ces Applications tierces. Vous comprenez et acceptez que R-Life Society ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que vous pouvez conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

Vous êtes seul responsable de la totalité du Contenu utilisateur que vous publiez sur votre compte Link4Life. R-Life Society n’est pas responsable du Contenu utilisateur et ne valide aucune opinion contenue dans tout Contenu utilisateur. VOUS CONVENEZ QUE SI TOUTE PERSONNE ENTAME DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE R-LIFE SOCIETY CONCERNANT LE CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ SUR VOTRE COMPTE LINK4LIFE, ALORS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS INDEMNISEREZ ET TIENDREZ R-LIFE SOCIETY HORS DE CAUSE CONTRE TOUS LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT) RÉSULTANT DE CETTE POURSUITE.

  1.   Choix du média et renseignements relatifs aux coûts

L’utilisateur fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et/ou des droits d’utilisation des logiciels nécessaires à l’emploi des différents services proposés par l’application, tels que le requiert l’état de la technique au jour de sa connexion.

L’échange de données et le choix de la messagerie restent sous la responsabilité de l’utilisateur.

Aussi, l’utilisateur conserve à ses frais les coûts d’abonnement et d’utilisation tels qu’ils sont fixés par les transporteurs d’informations et les fournisseurs d’accès à Internet.

R-Life Society demeure étranger à tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et les concepteurs des logiciels, constructeurs de matériels, transporteurs d’informations et fournisseurs d’accès à Internet.

  1. Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont concédés aux termes des Contrats, vous nous concédez le droit (1) d’autoriser le Service Link4Life à utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage sur votre Appareil, afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) de vous transmettre de la publicité et d’autres informations et (3) d’autoriser nos partenaires commerciaux à faire de même. Dans toute partie du Service Link4Life, une partie du Contenu sous licence ou fourni à Link4Life peut contenir de la publicité comme partie intégrante dudit Contenu. Dans de tels cas, R-life Society mettra ce Contenu à votre disposition sans modification.

Si vous transmettez des commentaires, idées ou suggestions à R-Life Society en relation avec le Service Link4Life ou le Contenu (« Commentaires »), vous reconnaissez que les Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez R-Life Society à utiliser ces Commentaires sans restriction et sans vous verser de paiement. Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.

Vous concédez à R-Life Society les données du compte utilisateur Link4Life seulement après anonymisation des données et uniquement dans le cadre d’études scientifiques menées par les membres de la communauté d’utilisateurs soignants de Link4Life ainsi que les administrateurs médecins de Link4Life dans le seul but de l’amélioration de la qualité de la santé des utilisateurs et dans le respect du secret professionnel.

  1. Directives applicables aux utilisateurs

R-Life Society respecte les droits de propriété intellectuelle et attend que vous fassiez de même. Nous avons mis en place quelques règles de base que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service Link4Life, afin de garantir que R-Life peut continuer d’être apprécié par tout le monde. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.

Ce qui suit n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit :

copier, redistribuer, reproduire, « ripper », enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie du Service Link4Life ou du Contenu utilisateur, ou utiliser autrement le Service Link4Life ou le Contenu utilisateur de manière non expressément autorisée, ou la législation applicable, ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d’auteur) du Service Link4Life ou du Contenu, ou toute partie de celui-ci ;

  • utiliser le Service Link4Life afin d’importer ou de copier tout fichier local que vous n’avez pas le droit d’importer ou de copier de cette manière ;
  • faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Service Link4Life, le Contenu ou toute partie de celui-ci ;
  • contourner toute technologie utilisée par R-Life Society, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger le Contenu utilisateur ou le Service Link4Life ;
  • vendre, louer, concéder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du Service Link4Life ou le Contenu utilisateur ;
  • procéder au « crawling » (indexer) du Service Link4Life ou autrement utiliser tout moyen automatisé (comprenant des bots, scrapers et spiders) pour collecter des informations auprès du service Link4Life ;
  • vendre un compte utilisateur, ou autrement accepter toute indemnisation, financière ou autre, afin d’influencer le nom d’un compte ou le contenu utilisateur d’un compte Link4Life.

Veuillez respecter R-Life Society et son service Link4Life, les titulaires du Contenu et les autres utilisateurs du Service Link4Life. Ne vous engagez pas dans une activité, ne publiez aucun Contenu utilisateur, ou ne vous inscrivez pas et/ou n’utilisez pas de nom d’utilisateur qui est ou comprend un matériel qui :

 

  • est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de R-Life Society ou d’une tierce partie ;
  • comprend votre mot de passe ou comprend à dessein le mot de passe de tout autre utilisateur ou comprend intentionnellement les données de tierces parties, ou est destiné à solliciter ces données personnelles ;
  • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de tout utilisateur au Service ;
  • est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres utilisateurs ;
  • incarne ou représente abusivement votre affiliation avec un autre utilisateur, personne ou entité, ou est autrement frauduleux, faux ou trompeur ;
  • utilise des moyens automatisés pour promouvoir artificiellement le contenu ;
  • implique la transmission de courriers électroniques de masse non sollicités ou autres formes de spam (« spam »), courrier indésirable, chaînes de lettres, ou similaires, y compris par l’intermédiaire de la boîte de réception Link4Life ;
  • implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours, loteries, ou régimes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisés par R-Life Society ;
  • propose des liens vers, des références à ou promeut autrement des produits ou services commerciaux, excepté tel que expressément autorisé par R-Life Society ;
  • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service Link4Life, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de Link4Life, ou l’un des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de Link4Life, applicables au Service, au Contenu utilisateur ou à toute partie de ceux-ci ;
  • ou est en conflit avec les Contrats, tel que déterminé par R-Life Society.

Vous reconnaissez et convenez que la publication de tout Contenu utilisateur de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de votre compte Link4Life.

Soyez attentif à la manière dont vous utilisez le Service Link4Life et à ce que vous partagez. Le Service Link4Life comprend des fonctionnalités sociales et interactives, dont la capacité de publier du Contenu utilisateur, de partager du contenu et de rendre publiques certaines informations vous concernant. N’oubliez pas que les informations partagées ou publiquement disponibles peuvent être utilisées par les autres utilisateurs de Link4Life ou sur le web, veuillez donc utiliser Link4Life avec prudence et être attentif aux paramètres de votre compte. R-Life Society n’est en aucun cas responsable dans vos choix de publier des documents ou informations sur le Service Link4Life.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes responsable du maintien de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sur le Service Link4Life, sauf à démontrer le caractère frauduleux de leur utilisation. Si votre nom d’utilisateur ou mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé par des tierces parties, veuillez nous le faire savoir immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

  1. Violation et signalement de Contenu Utilisateur

 

R-Life Society respecte les droits des utilisateurs. Si vous pensez que tout Contenu ne respecte pas les Directives applicables aux utilisateurs sus-citées, veuillez remplir notre formulaire de notification dans le service d’aide sur le site www.link4life.net.

  1.  Limitation

EN CAS DE PROBLÈME OU INSATISFACTION CONCERNANT LE SERVICE LINK4LIFE, LES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, CONTACTEZ-NOUS À L’AIDE DU FORMULAIRE DE CONTACT DU SERVICE CLIENTÈLE DISPONIBLE SUR NOTRE PAGE « AIDE» SUR LE SITE WWW.link4life.net

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, R-LIFE SOCIETY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS-DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE LINK4LIFE, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES.

  1. Droits des tierces parties

Vous reconnaissez et convenez que les titulaires de Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs de magasins d’applications (‘appstores’)) sont bénéficiaires des Contrats et ont le droit de vous opposer directement les Contrats. Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, les Contrats ne sont pas destinés à concéder des droits à quiconque excepté vous et R-Life Society et en aucun cas les Contrats ne créent de droits bénéficiant à des tiers . En outre, les droits de résilier, révoquer, ou accepter toute variation, renonciation, ou règlement des Contrats ne sont pas soumis à l’accord de toute autre personne.

Si vous avez téléchargé l’application depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’Application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Ce Contrat est entre vous et R-Life Society uniquement et non avec Apple et Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas de l’incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Apple qui vous remboursera le prix d’achat correspondant de l’Application ; et dans la plus large mesure autorisée par la loi, Apple n’a pas d’autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le Service. Apple n’est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, y compris, sans limitation : (1) les réclamations en responsabilité produit ; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n’est pas conforme à toute disposition légale ou réglementaire applicable ; et (3) les réclamations survenant aux termes de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service et/ou votre possession et utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable, lorsque vous utilisez le Service. Apple et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat et dès votre acceptation de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ce Contrat. Vous déclarez et garantissez par la présente que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes.

  1. Indemnisation

Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, vous convenez d’indemniser et de tenir R-Life Society hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de : (1) votre violation des conditions d’utilisation du service Link4Life ; (2) tout Contenu utilisateur Link4life ; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou par l’intermédiaire du Service Link4Life ; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.

Merci d’avoir lu et accepté nos conditions générales d’utilisation. Nous vous souhaitons une excellente santé accompagnée par Link4Life.

 

 

Dr. Olivier Rosello & Dr. Yannick Walrave