Conditions Générales d’Utilisation de Link4Life

Conditions Générales d’Utilisation de Link4Life

Bonjour et bienvenue dans nos Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Ce document est important et concerne vos droits légaux. Veuillez donc le lire attentivement, ainsi que notre Politique de Confidentialité et les autres conditions mentionnées dans ce document. L’acceptation de ces C.G.U. est indispensable à l’utilisation du service et emporte reconnaissance par l’utilisateur des obligations qui y sont définies. La société R-Life Society (éditrice du service) ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des C.G.U. par l’utilisateur.

Les présentes C.G.U. sont susceptibles d’être modifiées par R-Life Society lors de futures mises à jour de l’application. En utilisant le service Link4Life et son application, vous acceptez sans réserve les C.G.U. et vous engagez à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les termes des C.G.U., vous ne devez pas utiliser l’application.

Statut réglementaire de la plateforme

Link4Life est un dispositif médical de classe I au sens du Règlement (UE) 2017/745, portant le marquage CE.

Les services proposés via la plateforme ont pour finalité le suivi personnalisé, l’éducation thérapeutique et l’amélioration de la qualité de vie des patients. Ils sont conçus pour être utilisés en complément du parcours de soins, sans se substituer à un avis médical.

En cas de doute sur votre état de santé, il est impératif de consulter un professionnel de santé.

Clause de non-substitution au diagnostic médical

Les programmes proposés par Link4Life sont des outils d’accompagnement éducatif et de soutien au bien-être. Ils ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale, à un diagnostic ou à un traitement par un professionnel de santé.

Merci d’avoir choisi Link4Life pour votre suivi de santé numérique et bien plus encore. La présente application a pour objectif de fournir à ses utilisateurs des fonctionnalités de suivi de santé performantes et communautaires. Elle permet également aux patients d’acquérir directement des programmes de santé via le site internet de Link4Life. Ces achats s’effectuent par un paiement sécurisé et donnent un accès immédiat aux programmes sur l’application mobile.

L’application Link4Life est éditée par la société R-Life Society, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 970,30 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro SIRET 820 617 165 00015, et sise au 3 rue des Oeillets, 06000 Nice, France.

Préalable : Propriété intellectuelle de l’application

R-Life Society est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation relatifs aux services proposés par l’application, notamment sa structure et son contenu, au titre du droit d’auteur et du droit des marques. R-Life Society concède à l’utilisateur un droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser l’application, sous réserve de l’acceptation des présentes C.G.U. Il est formellement interdit à l’utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de l’application, sans accord préalable et écrit de R-Life Society. Toute reproduction, représentation ou exploitation, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’application – notamment sa structure et/ou son contenu – sans autorisation écrite et préalable de R-Life Society est illicite et constitutive de contrefaçon, passible de sanctions pénales. La transmission de données contenues dans l’application à un tiers est effectuée sous la responsabilité pleine et entière de l’utilisateur. Toute extraction ou communication à un tiers nécessite une manipulation spécifique et dégage la responsabilité de R-Life Society quant à l’utilisation ultérieure des données transmises.

1. Présentation de Link4Life

Link4Life est un service numérique de santé visant à favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, en complément du parcours de soins habituel. Chaque utilisateur peut disposer d’un compte personnel Link4Life pour centraliser et gérer ses informations de santé en toute confidentialité. Link4Life permet ainsi de partager certaines données de santé avec des professionnels habilités, via une application mobile simple d’utilisation, afin d’améliorer le suivi médical.

L’application Link4Life permet aux utilisateurs de créer un compte de santé personnel, d’accéder à leurs données de santé et de les gérer au moyen de l’application mobile, dans les conditions décrites dans les présentes C.G.U. Il est précisé que l’ensemble des données du compte Link4Life est hébergé chez un hébergeur certifié pour les données de santé.

Il est rappelé que l’accès au compte Link4Life est strictement interdit lors de la conclusion d’un contrat relatif à une assurance complémentaire santé ou de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé de l’une des parties. Un tel accès ne peut être exigé ni préalablement à la conclusion d’un tel contrat, ni à aucun moment de son application. Par ailleurs, le compte Link4Life n’est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

2. Titulaires et utilisateurs de l’application Link4Life

Un compte Link4Life peut être créé après téléchargement de l’application ou via le site internet Link4Life, pour toute personne ayant exprimé son consentement exprès ou celui de son représentant légal. Une fois le compte créé, le bénéficiaire en est le titulaire et peut accéder à son compte au moyen de l’application mobile téléchargeable sur les stores, dans les conditions présentées au point 3.

La création et l’accès au compte des personnes mineures ou des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relèvent des droits exercés par leur(s) représentant(s) légal(aux) (parents, tuteurs), conformément à la loi. Les personnes mineures ou faisant l’objet d’une protection juridique accèdent donc, sauf cas prévus par la réglementation en vigueur, à leur compte sous la responsabilité de leur(s) représentant(s) légal(aux).

Pour utiliser l’application Link4Life, les utilisateurs doivent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification substantielle des fonctionnalités du service, l’utilisateur pourra être amené à accepter expressément de nouvelles C.G.U. afin de pouvoir continuer à utiliser le service.

3. Identification et authentification

3.1 Création et clôture du compte Link4Life

3.1.1 Création par l’utilisateur

La création du compte Link4Life peut s’effectuer via l’application mobile ou sur le site internet Link4Life (par exemple lors de l’achat d’un programme). Dans tous les cas, elle nécessite le consentement explicite de l’Utilisateur ainsi que l’acceptation des présentes C.G.U. Ces consentements se manifestent par l’activation d’une case à cocher dédiée lors de l’inscription.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

R-Life Society se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document ou information qu’elle jugera utile afin d’examiner sa demande d’inscription (tels que, sans exhaustivité, une copie de sa pièce d’identité, un justificatif de sa profession ou de son statut étudiant). De même, R-Life Society se réserve le droit de mettre en œuvre tout processus de vérification jugé nécessaire.

R-Life Society informera l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par e-mail, à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription (ou lors de la création du compte sur l’Application). R-Life Society se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à en justifier le motif. En cas de refus d’inscription, l’Utilisateur ne pourra exercer aucun recours ni réclamer quelque indemnité que ce soit.

3.1.2 Création par un tiers pour le compte du patient

Un compte Link4Life peut également être créé, avec le consentement exprès du patient, par un tiers habilité, notamment :

tout professionnel de santé (ainsi que les personnes agissant sous sa responsabilité) ;
les personnels chargés de l’accueil des patients au sein des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Dans ces hypothèses, un accusé de réception de la création du compte Link4Life est remis au patient. Cette modalité de création par un tiers doit ensuite être validée par l’utilisateur patient lui-même pour que le compte soit activé.

3.1.3 Clôture du compte Link4Life

Les utilisateurs du service peuvent à tout moment, et sans avoir à se justifier, décider de clôturer leur compte Link4Life en envoyant une demande par e-mail aux services d’assistance.

Le décès du titulaire entraîne la clôture de son compte.

Si un compte Link4Life a été créé pour une personne mineure, l’atteinte de l’âge de la majorité par cette personne implique l’obtention de nouveaux codes de connexion personnels. Pour ce faire, le nouveau majeur devra remplir un formulaire de demande d’intervention sur son compte ou contacter le service d’assistance dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ». Il peut également demander la clôture de son compte.

La clôture du compte Link4Life implique l’archivage des données pendant dix (10) ans, puis leur suppression définitive. Ce délai d’archivage peut être suspendu en cas de recours gracieux ou contentieux.

3.2 Consultation du compte Link4Life

3.2.1 Consultation directe par l’utilisateur

Les utilisateurs du service peuvent accéder directement à leur compte Link4Life à travers l’application mobile Link4Life. Chaque connexion à l’application nécessite la saisie de deux informations d’authentification de l’utilisateur :

L’identifiant de connexion : remis lors de l’ouverture du compte ;
Le mot de passe : lors de la première connexion, l’utilisateur doit définir un mot de passe d’au moins 8 caractères comprenant au minimum une majuscule, une minuscule et un chiffre.

Les utilisateurs disposent de trois tentatives pour saisir correctement leurs identifiants. En cas d’échec au bout de trois tentatives, le compte est bloqué pendant une durée de quinze minutes pour sécurité.

En cas de perte ou de vol des identifiants d’accès, les utilisateurs peuvent obtenir la réinitialisation de leur mot de passe en contactant le service d’assistance dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ».

Les utilisateurs peuvent changer leur mot de passe et mettre à jour leurs informations personnelles à tout moment via l’espace « Mon compte » (rubrique « Données de connexion » de l’application mobile). Ils peuvent également contacter le support dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ». La désinstallation de l’application n’entraîne pas la clôture du compte de l’utilisateur (le compte demeure actif à moins que l’utilisateur ne demande sa suppression conformément au point 3.1.3 ci-dessus).

3.2.2 Consultation du compte par l’intermédiaire d’un professionnel de santé

Les utilisateurs du service peuvent, s’ils le souhaitent, partager l’accès à leur compte Link4Life avec un ou plusieurs professionnels de santé de leur choix. Seuls les professionnels de santé dûment autorisés par le titulaire du compte disposent d’un accès aux informations de ce compte. Cette autorisation s’exerce dans le respect des règles de confidentialité et dans les conditions prévues par la réglementation (voir notamment l’article L.1110-4 du Code de la santé publique sur le secret médical).

4. Contenu du compte Link4Life et fonctionnalités

4.1 Contenu du compte Link4Life

Le compte Link4Life contient les données administratives nécessaires à sa gestion, à savoir :

les données d’identification et les coordonnées de contact (adresse postale, courriel, numéro de téléphone) du titulaire du compte et de son ou ses éventuel(s) représentant(s) légal(aux) ;
les données d’identification et coordonnées de la ou des personne(s) de confiance éventuellement désignée(s) par le titulaire ;
les données d’identification et coordonnées de la ou des personne(s) à contacter en cas d’urgence. Les données de contact fournies peuvent être modifiées à tout moment via l’accès au compte par le titulaire ou par tout professionnel de santé autorisé à accéder au compte. Toute modification s’applique à l’ensemble des moyens d’accès au compte.

Le compte Link4Life peut également contenir certaines données de santé du patient, notamment :

les informations relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social ou médico-social que les professionnels de santé de l’équipe de soins (au sens de l’article L.1110-12 du Code de la santé publique) ou les autres professionnels de santé autorisés par l’utilisateur estiment devoir être partagées dans le compte afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en cas d’urgence. À titre d’exemple, cela peut inclure l’historique des vaccinations, des synthèses médicales, des lettres de liaison, des comptes rendus d’hospitalisation ou de biologie médicale, des comptes rendus d’examens d’imagerie, des rapports d’actes diagnostiques ou thérapeutiques, ainsi que les traitements en cours. Les professionnels de santé ou établissements peuvent ajouter dans le compte Link4Life des documents ou informations antérieurs à la création du compte dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la coordination des soins du patient ;
les données relatives à la délivrance des informations légales sur le don d’organes et de tissus ;
les données de santé renseignées par l’utilisateur lui-même via l’application (par exemple, des mesures de suivi, observations personnelles, etc.).

4.2 Fonctionnalités du compte Link4Life

Le compte Link4Life permet aux utilisateurs de :

créer et clôturer un compte Link4Life directement via l’application ;
gérer les autorisations d’accès au compte par des professionnels de santé, y compris la possibilité d’accorder à certains professionnels (par exemple, le médecin traitant) un accès élargi à l’ensemble des informations du compte ;
consulter les données enregistrées dans le compte ;
ajouter tout document d’expression personnelle afin qu’il soit porté à la connaissance des professionnels de santé habilités à accéder au compte Link4Life (par exemple, l’utilisateur peut ajouter une note personnelle ou des directives anticipées consultables par les soignants autorisés) ;
bénéficier de services de notification d’information concernant des actions réalisées sur le compte ou concernant des outils de suivi prescrits par des professionnels de santé autorisés. Ces notifications peuvent être transmises par e-mail, par SMS ou sous forme de notifications au sein de l’application mobile Link4Life ;
acheter directement des programmes de santé via le site internet Link4Life grâce à un paiement sécurisé, et bénéficier d’un accès immédiat à ces programmes depuis l’application mobile Link4Life ;
consulter l’historique des accès et des actions effectuées dans le compte Link4Life (sur demande aux administrateurs du service). La traçabilité comprend l’identification des personnes ayant accédé aux données, ainsi que la date, l’heure, le mode d’accès, le niveau d’accès et la nature des actions réalisées.

4.3 Service d’assistance

Les utilisateurs de Link4Life peuvent contacter le service d’assistance :

en ligne, via la rubrique Assistance du site www.link4life.net ;
sur l’application mobile, via la rubrique Aide.

4.4 Disponibilité de l’application Link4Life

L’application Link4Life est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou de difficultés techniques (notamment pannes informatiques, perturbations des réseaux de télécommunication, opérations de maintenance, etc.).

Pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, R-Life Society peut être amenée à interrompre temporairement l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs lorsque cela est possible.

L’indisponibilité temporaire du service, pour les motifs évoqués ci-dessus, n’ouvre droit à aucune indemnité. R-Life Society ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

4.5 Évolutions techniques de l’application Link4Life

R-Life Society se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au compte Link4Life, dans le respect de la réglementation en vigueur, et sans que ces évolutions n’entraînent de restrictions excessives pour les utilisateurs.

5. Protection des données à caractère personnel

Le compte Link4Life contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L.1110-4 et suivants du Code de la santé publique (dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal).

D’une manière générale, trois catégories d’informations sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation de Link4Life : (1) les informations indispensables à l’utilisation du service Link4Life ; (2) les informations permettant de vous offrir des fonctionnalités additionnelles et une meilleure expérience ; (3) les données de santé anonymisées utilisées dans le cadre d’études scientifiques menées par les membres soignants de la communauté Link4Life (professionnels de santé utilisateurs de Link4Life et médecins administrateurs de Link4Life).

Première catégorie – Informations indispensables à l’utilisation du service :

Informations liées à l’inscription : par exemple vos nom, prénom, date de naissance, adresse et autres informations fournies lors de la création de votre compte Link4Life.
Informations de localisation globale (non détaillée) : déduites de votre adresse IP. Ces données de géolocalisation nous permettent de vous suggérer des soignants proches de votre domicile.
Informations techniques et données de capteurs nécessaires au fonctionnement de Link4Life : par exemple le type de navigateur Web et d’appareil que vous utilisez, des données provenant de l’écran tactile et des informations issues de l’accéléromètre/gyroscope de votre appareil. Ces informations techniques permettent de faire fonctionner Link4Life (par exemple, la rotation de l’écran pour afficher correctement les contenus).

Deuxième catégorie – Informations permettant de vous offrir des fonctionnalités additionnelles :

Votre localisation précise : si vous y consentez, elle peut être utilisée pour vous fournir des listes de soignants à proximité, ou pour mesurer des distances de marche dans le cadre d’un programme de rééducation, etc.
Vos photos : si vous les partagez via l’application, elles peuvent aider vos soignants à évaluer à distance une situation (par exemple l’évolution d’une cicatrice, l’amplitude d’un mouvement articulaire, des résultats d’imagerie médicale) et à réaliser des demandes d’avis à distance, dans le but unique d’améliorer votre prise en charge.
Vos données de santé personnelles : collectées dans votre compte Link4Life ou via les outils de suivi, elles peuvent être utilisées par vos soignants dans le seul but d’améliorer votre santé par tous les moyens nécessaires et appropriés, avec votre consentement.

Troisième catégorie – Données de santé anonymisées à des fins de recherche :

Données de santé anonymisées : l’ensemble de vos données de santé, après anonymisation, peut être utilisé à des fins de recherche scientifique visant à améliorer la santé publique de manière générale. Ces études sont menées par des professionnels de santé membres de la communauté Link4Life et/ou les médecins administrateurs de Link4Life, et sont réalisées dans le respect du secret professionnel.

En acceptant notre Politique de Confidentialité, vous nous donnez le droit de collecter ces informations et de les utiliser pour les finalités décrites ci-dessus.

Si vous avez la moindre question concernant vos données personnelles, vous pouvez nous en faire part à l’adresse suivante : contact@link4life.net ou via la rubrique dédiée sur notre site.

5.1 Responsable de traitement et hébergement des données

La société R-Life Society est le responsable de traitement des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite “Informatique et Libertés”) et du Règlement UE 2016/679 (RGPD). À ce titre, R-Life Society s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des informations et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’hébergement des données collectées et utilisées via le service Link4Life est assuré par la société AZNETWORK, prestataire ayant reçu la certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel (conformément à la réglementation française relative à l’hébergement sécurisé des données de santé, dite “HDS”).

Adresse de l’hébergeur :

AZNETWORK – 40 rue Ampère – 61000 Alençon, FRANCE – Tél. : +33 2 33 32 12 47

L’hébergeur de Link4Life garantit notamment :

la maîtrise et la protection des échanges de données ;
la protection des données afin de garantir leur intégrité ;
l’imputabilité des actions réalisées sur les données ;
la traçabilité de toute action (accès, ajout, modification, consultation…) effectuée sur les données hébergées ;
la sauvegarde sécurisée des données de santé et des journaux de traçabilité.

5.2 Sécurité des données

Avant toute utilisation de Link4Life, il appartient aux utilisateurs de s’assurer, d’une part, que le réseau par lequel ils accèdent à leur compte (réseau Internet domestique, réseau de téléphonie mobile, etc.) et, d’autre part, que l’environnement technique de leurs appareils (smartphone, tablette…) permettent un accès sécurisé à l’application. Il leur appartient notamment de vérifier que la configuration informatique utilisée est sécurisée (système à jour, absence de virus, etc.) et en bon état de fonctionnement.

La consultation des données du compte Link4Life est réservée au titulaire du compte (patient) ainsi, le cas échéant, qu’aux membres de son équipe de soins et à tout professionnel de santé autorisé par le titulaire du compte ou par son représentant légal.

5.3 Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Les utilisateurs de Link4Life accèdent directement aux données contenues dans leur compte en utilisant leurs propres identifiants d’authentification. Ils peuvent également y accéder par l’intermédiaire d’un professionnel de santé qu’ils ont autorisé à accéder à leur compte Link4Life.

Les utilisateurs du compte Link4Life peuvent rectifier les informations qu’ils ont eux-mêmes renseignées dans leur compte, en utilisant leurs moyens d’identification et d’authentification.

Pour les autres informations (par exemple, un compte rendu déposé par un professionnel de santé), le droit de rectification s’exerce par l’intermédiaire du professionnel de santé auteur de l’information, ou de l’établissement de santé concerné, qui aura été identifié dans le compte comme tel.

Les utilisateurs de Link4Life sont informés qu’ils ne peuvent pas supprimer directement les données qui ont été ajoutées par un professionnel de santé dans leur compte. Ils peuvent néanmoins, s’il existe un motif légitime, en demander la suppression auprès du professionnel ou de l’établissement de santé auteur de ces données.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès et de rectification peuvent également s’exercer directement auprès du responsable de traitement, en s’adressant à R-Life Society (coordonnées disponibles dans les mentions légales du site).

6. Responsabilités

Le compte Link4Life n’est pas un dossier médical exhaustif. Il est destiné à rassembler les éléments d’information nécessaires à la prévention, au diagnostic, au suivi et à la coordination des soins du patient, mais ne prétend pas contenir l’intégralité des données de santé du titulaire. Toute interprétation, diagnostic ou décision thérapeutique prise sur la base des informations du compte relève de la seule responsabilité de la personne qui les consulte.

Le compte Link4Life contient des données de santé à caractère personnel, couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues notamment à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique (dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal).

Le compte Link4Life est strictement personnel et non cessible.

6.1 Valeur et intégrité des documents partagés via Link4Life

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 modifiée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Conformément à ces exigences légales, et dans les conditions précisées ci-dessous, les utilisateurs du service s’engagent à ne pas contester la force probante des documents échangés via Link4Life. Ils conviennent expressément d’attribuer la même valeur juridique aux écrits électroniques transmis via le compte Link4Life qu’à des documents sur support papier.

6.1.1 Documents partagés par les utilisateurs

Identification des utilisateurs : Link4Life utilise l’association de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur comme mécanisme de certification et d’authentification de celui-ci.

Intégrité des documents transmis par l’utilisateur : Via les interfaces web, les utilisateurs peuvent saisir des documents en texte libre directement dans l’application. Ces documents en texte libre sont alors stockés dans le compte Link4Life. Tous les échanges transitent à travers des flux sécurisés (protocole TLS) qui garantissent l’intégrité des données transmises.

Authenticité des documents conservés dans le compte Link4Life : Les documents déposés par les utilisateurs du service sont signés électroniquement par le système afin d’en garantir l’authenticité et l’intégrité.

Consultation via l’application mobile : Les documents accessibles via l’application mobile Link4Life peuvent être aux formats JPG, TIFF, PDF, RTF ou TXT. Pour les utilisateurs sur un appareil Android, la consultation des documents aux formats RTF et TIFF nécessite une conversion dans un format lisible par le système, sans recours à une application tierce. De ce fait, l’utilisateur est informé que l’exactitude et la complétude des informations affichées sur son appareil ne peuvent être pleinement garanties (de légères différences de présentation ou de contenu peuvent apparaître suite à la conversion technique de certains documents).

6.1.2 Documents partagés par les professionnels de santé

Intégrité des documents transmis par un professionnel de santé : Tous les échanges entre l’application Link4Life et le poste de travail des professionnels de santé transitent sur le réseau via des flux sécurisés (protocole TLS), ce qui garantit l’intégrité des données transmises.

Authenticité des documents conservés sur le compte Link4Life : Les documents déposés par les professionnels de santé dans le compte Link4Life sont signés électroniquement par le professionnel responsable de ces documents, soit via l’interface Web Link4Life dédiée aux professionnels de santé (après identification sécurisée du soignant sur la plateforme), soit via l’application mobile Link4Life professionnelle (après identification sécurisée du soignant sur l’application). Ce dispositif permet de garantir un haut niveau d’imputabilité des documents et de leur contenu.

6.2 Responsabilité des utilisateurs du service

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de leur compte Link4Life, ainsi que des informations et documents qu’ils y ajoutent les concernant (ou concernant la/les personne(s) dont ils sont les représentants légaux). Ils s’engagent à utiliser le compte conformément à sa finalité, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes C.G.U.

Les utilisateurs sont notamment responsables de toute extraction d’informations depuis leur compte Link4Life et de tout enregistrement de ces informations sur leurs propres appareils ou sur des supports externes au compte Link4Life.

Ils sont également responsables de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe permanents, et s’interdisent de les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol de leurs identifiants, les utilisateurs devront en informer le service d’assistance et demander la réinitialisation de leur mot de passe (voir point 4.3).

Lorsque les utilisateurs renseignent des informations sur des tiers (par exemple, en ajoutant les coordonnées de proches ou de personnes de confiance dans leur compte), ils s’engagent à informer les personnes concernées de cet enregistrement.

6.3 Responsabilité des professionnels de santé

Les professionnels de santé membres de l’équipe de soins au sens de l’article L.1110-12 du Code de la santé publique sont réputés autorisés, par le patient, à accéder au compte Link4Life de celui-ci dans le cadre de sa prise en charge. L’accès d’autres professionnels de santé est conditionné à l’autorisation expresse du titulaire du compte Link4Life ou de son représentant légal, autorisation recueillie conformément aux dispositions du II de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.

Le cas échéant, un professionnel de santé faisant partie de l’équipe de soins et disposant déjà d’un accès peut recueillir, pour le compte d’un autre professionnel de santé, le consentement du patient à accéder à son compte Link4Life, en application de l’article L.1111-17 II du Code de la santé publique.

Sauf opposition expresse et préalable du titulaire (ou de son représentant légal) :

les professionnels de santé peuvent accéder au compte Link4Life d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en cas d’urgence vitale la concernant ;
le médecin régulateur du centre 15 (SAMU) qui reçoit un appel d’urgence concernant une personne peut accéder au compte Link4Life de cette personne pendant la régulation de l’appel.

Le compte Link4Life ne se substitue pas au dossier médical que tient chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge du patient.

La responsabilité d’un professionnel de santé ne pourra pas être engagée du fait de l’ignorance d’une information qui aurait été masquée dans le compte Link4Life par l’application d’un droit d’opposition du patient et dont il ne pouvait légitimement pas avoir connaissance. De manière générale, le compte Link4Life et son contenu ne modifient en rien les règles légales et déontologiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé.

Les professionnels de santé ayant accès au compte Link4Life sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues notamment à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.

6.4 Responsabilité de la société R-Life

En sa qualité de responsable de traitement des données, R-Life Society déclare avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du compte Link4Life et de ses différentes modalités d’accès.

Tout dysfonctionnement constaté concernant le contenu du compte Link4Life doit être signalé à R-Life Society via le formulaire de demande d’assistance disponible en ligne (voir point 4.3 « Service d’assistance » sur le site ou l’application).

R-Life Society décline toute responsabilité en cas :

de survenance d’un événement de force majeure impactant le compte Link4Life ;
de problèmes liés au réseau Internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur ;
de pannes ou dommages affectant les équipements de l’utilisateur (smartphone, ordinateur…) ou de contamination de son système par des virus, attaques ou autres actes malveillants de tiers ;
de problèmes d’affichage de documents dans l’application, notamment pour les documents convertis de format (cf. point 6.1.1 ci-dessus) ;
d’utilisation du compte Link4Life par l’utilisateur d’une manière non conforme aux présentes C.G.U.

Par ailleurs, R-Life Society ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une indisponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés au point 4.4 « Disponibilité du service Link4Life », notamment en ce qui concerne l’absence temporaire de données pouvant être nécessaires à la coordination des soins (par exemple, indisponibilité de certaines informations issues de l’Assurance Maladie ou d’autres systèmes externes de santé).

L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de R-Life Society ne saurait davantage être engagée pour tous dommages indirects résultant de l’utilisation du service Link4Life.

7. Utilisation du service, support technique et coûts

7.1 Choix du support et frais de connexion

L’utilisation de Link4Life requiert de la part de l’utilisateur la possession et la maintenance de certains équipements techniques. L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels (par ex. smartphone, tablette, ordinateur) et des logiciels nécessaires pour utiliser les services de l’application, conformément à l’état de la technique au jour de sa connexion. Il lui appartient de disposer d’un accès à Internet et, le cas échéant, d’un abonnement de téléphonie mobile adéquat pour accéder à l’application.

L’échange de données (y compris le choix de la messagerie ou du réseau utilisé) relève de la responsabilité de l’utilisateur. Il supporte les coûts d’abonnement et de communication (frais de connexion Internet, forfait de données mobiles…) liés à l’utilisation du service, tels que fixés par ses fournisseurs d’accès Internet et opérateurs de télécommunications. R-Life Society est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et ces prestataires techniques (constructeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs d’accès, opérateurs télécoms, etc.) et n’assume à ce titre aucune responsabilité.

7.2 Achats de programmes et modalités de paiement

Certains services additionnels de Link4Life, notamment des programmes de santé numériques, peuvent être proposés à l’Utilisateur sous forme payante via le site internet Link4Life. Les prix de ces programmes sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) sur le site. L’Utilisateur sélectionne le ou les programme(s) qu’il souhaite acquérir, puis procède au paiement selon les modalités proposées (par exemple par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée dédiée).

Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé, conforme aux normes de sécurité en vigueur (cryptage SSL, certification PCI-DSS, etc.). Aucune donnée bancaire sensible (numéro de carte, cryptogramme, etc.) n’est stockée sur les serveurs de Link4Life, ce qui garantit la confidentialité des informations de paiement de l’Utilisateur.

Une fois le paiement dûment effectué et confirmé, l’Utilisateur obtient un accès immédiat au(x) programme(s) acheté(s) au sein de son application mobile Link4Life, en se connectant à son compte. L’accès au contenu numérique est alors disponible sans délai, dès la validation de la transaction.

En validant son achat, l’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du service numérique (activation instantanée de l’accès au programme) et renonce à exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation permet à l’Utilisateur d’accéder sans attendre au contenu numérique acheté. En conséquence, sauf dysfonctionnement technique avéré imputable à Link4Life, les achats de programmes sont fermes et définitifs (pas de remboursement possible une fois le contenu accessible, hors cas prévus par la loi).

Les programmes achetés sur Link4Life sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’application. Ils sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. À ce titre, toute reproduction, diffusion à des tiers ou utilisation non autorisée du contenu de ces programmes est interdite — conformément aux dispositions de la section 8. “Droits que vous nous concédez” et plus généralement au titre de la protection de la propriété intellectuelle de R-Life Society.

Clause relative au statut des auteurs de contenus

Les auteurs de contenus proposés sur Link4Life sont rémunérés à titre de consultants, d’auteurs ou de partenaires, dans un cadre contractuel distinct et conforme à la réglementation en vigueur. Aucune activité de prescription médicale n’est réalisée via la plateforme.

8. Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes C.G.U., vous nous concédez à votre tour les droits suivants :

Utilisation des ressources de votre appareil – Vous nous autorisez à utiliser les ressources techniques de votre appareil (processeur, bande passante, espace de stockage) dans le seul but de fournir et faire fonctionner le service Link4Life.
Affichage de publicités et d’informations – Vous nous autorisez à vous transmettre des informations, y compris des messages publicitaires de R-Life Society ou de ses partenaires commerciaux, dans l’interface du service Link4Life. Si du contenu sous licence ou fourni à Link4Life contient de la publicité intégrée, R-Life Society mettra ce contenu à disposition tel quel, sans altérer cette publicité.
Commentaires et suggestions – Si vous transmettez à R-Life Society des commentaires, idées ou suggestions concernant le service Link4Life ou son contenu (“Commentaires”), vous reconnaissez que ces Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez R-Life Society à les utiliser librement et sans restriction, sans contrepartie financière. Les Commentaires sont considérés comme une forme de contenu utilisateur.

Par ailleurs, vous concédez à R-Life Society le droit d’utiliser les données issues de votre compte Link4Life après anonymisation de celles-ci et uniquement dans le cadre d’études scientifiques menées par les membres de la communauté des soignants utilisateurs de Link4Life ainsi que par les médecins administrateurs de Link4Life. Cette utilisation a pour seul but l’amélioration de la qualité des soins et de la santé des utilisateurs, et s’effectue dans le respect strict du secret professionnel et de la réglementation applicable.

9. Directives applicables aux utilisateurs

R-Life Society respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de vous que vous en fassiez de même. Nous avons ainsi défini quelques règles de base que vous devez respecter en utilisant le service Link4Life, afin de garantir que notre application demeure un service apprécié de tous.

Il est strictement interdit d’effectuer, pour quelque raison que ce soit, les actions suivantes :

Copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, diffuser ou communiquer au public, tout ou partie du service Link4Life ou du contenu utilisateur, de quelque manière que ce soit, sans autorisation expresse ou en violation des droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d’auteur) afférents à ce contenu ou au service.
Utiliser le service Link4Life pour importer ou copier des fichiers ou des données que vous n’êtes pas autorisé à importer ou copier de cette manière (par exemple, ajouter sur votre compte Link4Life des documents dont vous n’êtes pas le propriétaire ou pour lesquels vous n’avez pas les droits requis).
Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le service Link4Life ou son contenu, ou sur toute partie de celui-ci, sauf si la loi l’autorise expressément.
Contourner ou bloquer les technologies de protection de contenu utilisées par Link4Life ou ses fournisseurs.
Transférer votre compte Link4Life à un tiers, prêter ou partager vos identifiants avec un tiers non autorisé, ou permettre à une personne non autorisée d’accéder à votre compte.
Utiliser le service Link4Life à des fins illégales, ou pour diffuser des contenus illégaux, préjudiciables, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles.
Porter atteinte à la vie privée ou aux données personnelles d’autrui (par exemple, en diffusant des données personnelles sans consentement).
Usurper l’identité d’une autre personne ou donner de fausses informations vous concernant, notamment en ce qui concerne votre statut de patient ou de professionnel de santé.
De manière générale, utiliser le service Link4Life d’une façon qui contreviendrait aux lois et règlements applicables ou aux présentes C.G.U.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur ; vous devez en assurer la confidentialité et la sécurité. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte (sauf en cas d’utilisation frauduleuse démontrée de vos identifiants). Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez qu’un tiers non autorisé a accédé à votre compte, veuillez nous en informer immédiatement et modifier votre mot de passe dans les plus brefs délais.

10. Violation des C.G.U. et signalement de contenu utilisateur

R-Life Society respecte les droits de ses utilisateurs. Si vous estimez qu’un contenu présent sur Link4Life ne respecte pas les Directives énoncées ci-dessus ou viole vos droits, vous pouvez nous le signaler en remplissant le formulaire de notification disponible via le service d’aide sur notre site link4life.net (section « Aide ») ou sur l’application.

En cas de non-respect des C.G.U. (y compris en cas de violation des règles d’utilisation du service ou de comportement inapproprié), R-Life Society se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur concerné, sans préjudice des autres recours légaux à sa disposition.

11. Limitation de responsabilité (Clause de non-garantie)

EN CAS DE PROBLÈME OU D’INSATISFACTION CONCERNANT LE SERVICE LINK4LIFE, LES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, VEUILLEZ NOUS CONTACTER VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT DU SERVICE CLIENT DISPONIBLE DANS LA RUBRIQUE « AIDE » DE NOTRE SITE LINK4LIFE.NET.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, R-LIFE SOCIETY, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE LINK4LIFE, LES APPLICATIONS TIERCES OU LEURS CONTENUS.

12. Droits des tiers

Vous reconnaissez et acceptez que les titulaires de droits sur certains contenus mis à disposition via Link4Life (par exemple, les éditeurs d’applications tierces ou de modules complémentaires) ainsi que les distributeurs de l’application (tels que les fournisseurs de boutiques d’applications, par ex. Apple App Store ou Google Play) sont considérés comme des tiers bénéficiaires des présentes C.G.U., et qu’ils sont en droit d’en imposer le respect direct à votre égard. À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus, les présentes C.G.U. ne confèrent aucun droit à des tiers. De plus, le droit de résilier, de résoudre ou de modifier les présentes C.G.U. n’est pas soumis à l’accord d’un tiers.

Si vous avez téléchargé l’application Link4Life depuis l’App Store d’Apple Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis suivant concernant Apple :

Les présentes C.G.U. sont conclues uniquement entre vous et R-Life Society, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable du service Link4Life ni de son contenu.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour le service Link4Life.
En cas de non-conformité du service Link4Life à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat de l’application (si prix d’achat il y a eu). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le service.
Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations liées au service Link4Life ou à votre possession et/ou utilisation du service, y compris, mais sans s’y limiter : (1) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (2) toute allégation selon laquelle le service Link4Life ne serait pas conforme à la réglementation applicable, (3) les réclamations découlant de lois relatives à la protection du consommateur ou de dispositions légales similaires.
Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de l’exécution de toute réclamation de tiers selon laquelle le service Link4Life et/ou votre possession et utilisation de l’application iOS enfreignent des droits de propriété intellectuelle.
Vous acceptez de respecter les conditions contractuelles de tiers qui seraient applicables en utilisant le service Link4Life. Par exemple, vous devrez respecter les conditions de votre contrat de données mobiles lors de l’utilisation de l’application.
Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes C.G.U. et qu’en acceptant celles-ci, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’en faire appliquer les dispositions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

13. Indemnisation

Dans la plus large mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité R-Life Society (ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires, filiales et partenaires) pour tous dommages, pertes et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) découlant : (a) de votre violation des présentes C.G.U. ; (b) de tout contenu utilisateur que vous diffusez via le service Link4Life ; (c) de toute activité dans laquelle vous vous engagez via le service Link4Life ; (d) de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Fin des Conditions Générales d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation lors de votre inscription ou de l’achat d’un programme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes C.G.U. Vous déclarez utiliser le service Link4Life en conformité avec ces conditions et avec la législation applicable.

Contact ✉️